Bulletin Officiel de lANPE n° -4
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Chapitre 26 : Taxe de participation au financement des équipements
Il est créé une taxe de participation au financement des équipements collectifs, a) lors de la création de nouvelles unités affectées ? l habitation :
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LOffre JeunAppart est réservée aux 18-29 ans et comprend une caution, le financement du dépôt de garantie, une assurance habitation .
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Organisme gouvernemental responsable: Société d habitation du Québec, Elles peuvent obtenir un financement sous plusieurs formes: pr?t,
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La taxe d habitation doit ?tre payée tous les ans ? lautomne par la personne qui occupait le logement au 1er janvier. Mais la loi peut autoriser un partage
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